L’Etat belge est visé par une plainte en raison de l’absence dans la loi de l’interdiction de violences, tels des châtiments corporels ou des traitements dégradants à l’égard des enfants dans le cadre de l’éducation parentale.
La branche belge de l’ONG Defense for Children International (DCI) a déposé plainte jeudi contre l’Etat belge devant le tribunal de première instance de Bruxelles en raison du fait que la loi n’interdit pas les châtiments corporels et les traitements dégradants à l’égard des enfants dans le cadre de l’éducation parentale. L’association estime qu’il est grand temps de voter une loi qui l’interdirait.
Les violences parentales peuvent aller d’une simple gifle ou d’une mise au coin à des actes plus graves. Selon Jacques Fierens, l’avocat de l’ONG, 6.154 cas de violence ont été signalés à SOS Enfants en Belgique francophone l’année dernière. « Ces violences sont inacceptables et de nombreux pays ont adopté des lois pour sanctionner de tels actes, ce qui n’est pas le cas de la Belgique. Alors que notre pays adhère à la Convention internationale des droits de l’enfant et à d’autres traités relatifs aux droits humains ».
« Il devrait y avoir une norme interne qui transpose en droit national les droits inscrits dans les traités que la Belgique a ratifiés », poursuit l’avocat. Des propositions de loi ont été déposées dans ce sens par le passé, mais aucune n’a abouti. « Nous demandons à la Cour d’ordonner à l’Etat belge de combler cette lacune par une interdiction légale de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants », plaide Me Fierens.