De l’interdiction des violences à l’égard des enfants – PARLEMENT WALLON

De l’interdiction des violences à l’égard des enfants Article 1er. – Le présent décret s’applique aux secteurs de la Communauté française dont l’activité s’adresse à des enfants, entendus comme toute personne âgée de moins de 18 ans, soit : 1°…

