Le tribunal de première instance de Bruxelles a tranché : suite à une action menée par le syndicat libéral, les enseignant(e)s qui en feront la demande avant le 1er janvier 2027 pourront prendre leur DPPR selon les normes en vigueur actuellement. Et tant pis pour la réforme voulue par le ministre Jambon.
Le monde de l’enseignement est décidément en ébullition (voir ci-dessous). Pour preuve, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu, ce mercredi, un jugement qui devrait faire plaisir à de nombreux enseignant(e)s puisqu’il confirme que celles et ceux qui feront une demande de DPPR avant le 1er janvier 2027 – au moment où entrera en vigueur la réforme des pensions voulue par Jan Jambon (N-VA) – pourront bénéficier de l’ancien régime en la matière.
Pour rappel, la DPPR (pour « disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite ») est un dispositif d’aménagement de fin de carrière imaginé dans la foulée des grandes grèves des années 90 quand, face aux 3 000 pertes d’emploi annoncées sous Laurette Onkelinx, alors Ministre-présidente de la Communauté française, il avait été imaginé afin de préserver le sort des enseignants les plus jeunes, et leur accès à la profession. Pendant des années, et malgré une réforme sous Elio Di Rupo (PS) en 2012, il avait permis à de nombreux enseignants qui entraient dans les conditions (avoir atteint l’âge légal ou cumuler 42 ans de service) de faire valoir leurs années d’expérience pour réduire ou cesser leur activité avant l’âge de la pension. En gros, une année d’ancienneté leur offrait un mois de DPPR à temps plein (mais avec un traitement réduit), sans limitation de temps aucune.
Un « chat dans un sac »
La règle, pourtant, avait subitement changé au 12 février 2025 quand le Service fédéral des Pensions (SFP) avait annoncé à l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne plus pouvoir lui fournir les « dates P » du personnel enseignant. Des informations indispensables puisque ces dates sont celles qui permettent de vérifier que les membres du personnel dont il est question disposent d’une ancienneté de service suffisante pour couvrir leur disponibilité jusqu’à leur première date de pension.
La raison invoquée ? Le ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA), travaillait alors à une réforme qui concernerait aussi le régime des DPPR, sur lequel la FWB serait tenue de s’aligner. Et qui, dès le 1er janvier prochain, limiterait désormais à 24 mois la durée d’une mise en disponibilité précédant la pension. En clair : sans avertissement ni concertation, le fédéral modifiait les règles du jeu en cours de « partie ».
Inacceptable pour l’APPEL, le syndicat libéral, qui avait porté l’affaire en justice en compagnie du SLFP Enseignement, malgré un dégel des demandes de DPPR survenu en juin 2025 : « Mais au personnel concerné, on disait toujours qu’il leur était accordé » sous réserve de modifications ultérieures«, notamment dans le calcul de leur pension. Si bien que nous avions face à nous des enseignants qui avaient l’impression qu’on leur vendait un chat dans un sac », grimace Jean-Claude Lemaître, secrétaire général de l’APPEL.
Le jugement rendu mercredi par le tribunal de première instance de Bruxelles clarifie les choses, et stipule que le SFP a modifié, de façon indue, ces pratiques avant même que ne survienne la réforme des pensions. Il considère donc qu’il s’est rendu coupable d’une « faute administrative », en conséquence de quoi tout(e) enseignant(e) qui introduira une demande de DPPR en bonne et due forme avant le 1er janvier prochain devra se la voir accordée.
En changeant les règles en cours de « partie », le Service fédéral des Pensions s’est rendu coupable d’une « faute administrative ».
Une sacrée victoire pour l’AP-PEL, petit Poucet de l’action syndicale dans le secteur de l’enseignement. Où l’on a pourtant le triomphe modeste tant la réforme à venir semble constituer un recul social. « Ce système, certes avantageux, a permis à de nombreux enseignants qui n’en pouvaient plus – et j’en rencontre chaque semaine – de partir plus tôt, ou d’alléger leur temps de travail en optant pour un régime à temps partiel », constate Jean-Claude Lemaître. Cela leur permettait de continuer à mettre leur grande expertise à disposition des enfants, mais aussi de leurs jeunes collègues. En limitant cette possibilité à 24 mois, la seule autre option qu’on leur laisse, c’est de forcer sur leur santé, quitte à tomber malade. Et si ça les oblige à rester chez eux, leur expérience ne servira plus à personne. Ce n’est clairement pas ça qui va arranger la pénurie d’enseignants que nous connaissons. »
Michaël Degré
La CSC-Enseignement appelle les enseignants à faire grève du 18 au 27 mai
Le syndicat chrétien entend maintenir la pression sur le gouvernement de la FWB. Il appelle à la grève jusqu’au vote.
Comme nous l’annoncions dans nos éditions de mercredi, le mouvement de protestation contre les réformes de la coalition Azur à la Fédération Wallonie-Bruxelles allait se durcir. La confirmation est tombée ce vendredi avec l’appel lancé par la CSC-Enseignement à ses affiliés à se mettre en grève du 18 au 27 mai. Les motivations n’ont pas changé : dénoncer les mesures d’économie programmées par le gouvernement sans tenir compte des critiques du terrain.
« Face aux attaques répétées et au mépris constant de la ministre Valérie Glatigny (MR) soutenue par la première présidente Élisabeth Degryse (Les Engagés), la CSC-Enseignement appelle l’ensemble de ses affiliés et affiliées à se joindre au mouvement en se mettant en grève à tenir enfin compte de la colère qui agite le monde de l’éducation au moment où ils auront la responsabi- » lité du vote », ajoute le texte.
Au cœur des griefs du syndicat, on retrouve le décret-programme qui doit achever de mettre en œuvre les mesures d’économie annoncées l’automne dernier pour réduire le déficit de l’entité. Le vote est attendu le 27 mai prochain.
Ce nouveau train d’économies prévoit notamment l’augmentation de 10 % de la charge horaire des enseignants du secondaire supérieur sans compensation salariale, un resserrement du régime de congés maladie pour les profs statutaires, ou encore le relèvement du minerval pour 58 % des étudiants dans le supérieur.
Pour l’heure, seule la CSC-Enseignement a appelé à la grève. La CGSP soutiendra ses militants.