Mesdames, Messieurs,

Chers collègues,

Juste avant des vacances de printemps bien méritées, nous vous prions de trouver en pièce jointe un courrier que nous avons adressé ce mercredi 24 avril à la FWB (Administration + Cabinet) et à la presse, concernant le statut des directions d’écoles fondamentales.

Nous vous en souhaitons une bonne lecture et vous prions de croire en notre dévouement sincère.

Cordialement,Steve Jovenau et Dominique Verlinden,

Co-Président de l’UDEC

———–

Concerne : Statut des directeurs et directrices pour l’enseignement fondamental.

Madame, Monsieur,

À la lecture de la circulaire 9232, nous nous permettons de vous faire part de notre questionnement à l’égard de plusieurs aspects qui restent sans réponse pour nous, mais aussi pour nombre de

directeurs.trices que nous avons l’honneur de représenter au sein de l’UDEC (Union des Directions des écoles communales).

Sauf erreur de notre part, rien dans cette nouvelle circulaire -qui ambitionne pourtant de constituer le vade-mecum relatif au « statut des directeurs et directrices pour l’enseignement libre et officiel

subventionné »- ne détermine précisément le volume horaire hebdomadaire minimal à prester par les agents concernés.

Or, à ce stade, et à titre d’exemples :

1) Dans la circulaire 9232, le chapitre 10 traite du régime des congés accessibles au directeur et prévoit des congés divers (tels que DPPR ¼ temps, IC 1/5 temps, mi-temps médical, …).

Question : ¼ ou 1/5 de quoi ?

2) Dans ce chapitre, l’article 10.2.4 stipule par ailleurs qu’un « directeur adjoint qui preste un mi-temps est tenu de prester au minimum, en nombre d’heures, l’équivalent de quatre demi-

journées par semaine ». Et que celui « qui preste un quart-temps ou un cinquième temps est tenu de prester au minimum, en nombre d’heures, l’équivalent de deux demi-journées par semaine ».

Question : ½ ou ¼ de quoi ?

Question : Des demi-journées de combien d’heures ou de combien de périodes ?

3) Les FOND12 des directeurs du fondamental (seuls contrats signés par ces agents avec la FWB)

précisent que ceux-ci exercent leur fonction à raison de 24/24 (26/26 lorsqu’il s’agit d’une école maternelle autonome).

4) La circulaire 8974, l’article 4.4.6 stipule que, « dans les écoles primaires et dans les écoles

fondamentales où la direction est attachée au niveau primaire, un complément de direction est ajouté au niveau primaire, à raison de 6 périodes si l’école compte moins de 51 élèves, de

12 périodes si l’école compte de 51 à 129 élèves, de 18 périodes si l’école compte de 130 à 179 élèves ou de 24 périodes si l’école compte 180 élèves ou plus ».

Observation : Comme dans les FOND12, la fonction de direction de l’enseignement fondamental est donc bien subventionnée à raison de 6, 12, 18 ou 24 périodes hebdomadaires.

5) Dans la circulaire 8974, l’article 5.4.6 précise que « les directions sont présentes pendant la durée des cours. Elles peuvent assister aux séances de travail collaboratif », que « celles qui

n’assurent pas de périodes de cours sont présents en outre au moins 20 minutes avant le début des cours et 30 minutes après leur fin » et que « celles qui assurent des périodes de cours ont

les mêmes prestations hors cours que les titulaires de classe ».

Question : Comment est-il possible de ne prester que 24 périodes tout en étant présent durant la durée des cours qui couvrent un total de 28 périodes (cfr circulaire 8974 – article 5.3.1.) ?

6) Le Code de l’enseignement, dans son article 2.2.1-2, prévoit que, « dans les écoles situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes wallonnes dotées d’un régime spécial, la grille horaire hebdomadaire des élèves doit comporter non pas 28, mais 29 périodes, et ce, de la 3e à la 6e primaire ». Cette mesure étant « liée à l’apprentissage renforcé de la langue moderne I (LM I) qui dans la Région et les communes concernées ; l’objectif déclaré étant « d’éviter que cet apprentissage renforcé porte atteinte à d’autres disciplines et activités, alors que les attendus pour ces élèves sont les mêmes que pour ceux fréquentant une école située en région wallonne de langue française ».

Question : Conformément à l’obligation faite aux directions d’être présentes durant la durée des cours (cfr circulaire 8974 – article 5.4.6), cette augmentation de la grille hebdomadaire des élèves implique de facto une augmentation des prestations des directions. A ce stade, quelles sont les mesures visant à augmenter le traitement salarial des directions concernées par cette modification unilatérale ?

7) Enfin, l’article 5.3.1 de la circulaire 8974 prévoit que, « à Bruxelles et dans les communes à statut linguistique spécial, le Pouvoir organisateur a également la possibilité de porter l’horaire hebdomadaire des élèves de P5 et P6 jusqu’à un maximum de 31 périodes, dans le cadre de l’apprentissage renforcé de la langue moderne ».

Question : Conformément à l’obligation faite aux directions d’être présentes durant la durée des cours (cfr circulaire 8974 – article 5.4.6), cette augmentation de la grille hebdomadaire des élèves implique de facto une augmentation des prestations des directions. A ce stade, quelles sont les mesures visant à augmenter le traitement salarial des directions concernées par cette modification unilatérale ?

En conclusion -vous l’aurez compris et ce n’est plus un secret pour personne- il règne, selon nous, un véritable flou artistique sur le statut des directions du fondamental ; la fonction est en effet régie par des réglementations pleines de paradoxes et fait l’objet, dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’Excellence, de modifications diverses qui ne tiennent aucunement compte de leur impact concret sur les prestations des agents concernés …
Nous attendons désormais, très légitimement, une clarification précise de la situation et des réponses toutes aussi précises aux questions posées ci-dessus.

D’avance, nous vous en remercions et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Vues de la publication : 141