Introduction
La déclaration porte sur les politiques en matière d’enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles, visant à former les citoyens de demain, à promouvoir la démocratie et à lutter contre les extrémismes.
Objectifs Principaux
1. Évaluation et Ajustement du Pacte pour un Enseignement d’Excellence
Évaluation nécessaire à mi-parcours pour ajuster les changements tout en gardant les objectifs d’amélioration des compétences, d’équité, de réduction du redoublement et du décrochage, et d’inclusion des élèves à besoins spécifiques.
2. Poursuite de la Mise en OEuvre du Pacte
Finalisation du tronc commun et construction du parcours post-tronc commun.
Réforme de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle en collaboration avec les Régions.
3. Renforcement des Équipes Pédagogiques
Lutte contre la pénurie d’enseignants.
Réforme de la formation initiale.
Amélioration du bien-être des enseignants et simplification administrative.
4. Cadre Budgétaire
Optimisation des dépenses.
Accord administratif, organisationnel et social pour une gestion efficace des moyens disponibles.
Mesures Spécifiques
1. Revalorisation et Modernisation du Métier d’Enseignant
Modernisation des statuts et révision des titres et fonctions.
Ajustement des débuts et fins de carrière.
Monitoring des congés et absences.
Expériences pilotes de pools de remplacements.
Modernisation des mécanismes d’attribution de périodes dans l’enseignement.
Évaluation des différences de charge de travail entre enseignants.
2. Simplification Administrative et Autonomie des Écoles
Mise en place d’une plateforme pour la gestion des carrières des personnels de l’enseignement.
Assouplissement des normes d’utilisation des moyens d’encadrement.
Création d’un cadre organique pour un soutien administratif structurel aux directions.
Consultation préalable officielle des fédérations des associations des directeurs pour les réformes fondamentales.
3. Digitalisation
Plan intégré pour digitaliser la quasi-totalité des processus administratifs d’ici 2030.
4. Evaluation du Pacte pour un Enseignement d’Excellence
Evaluation des mesures implémentées par les chantiers, leurs impacts et effets financiers.
Consultation participative des équipes pédagogiques de terrain.
5. Gratuité et Coût des Activités Scolaires
Evaluation des mesures de gratuité des fournitures scolaires et enquête sur le coût des voyages et sorties scolaires.
Conclusion
Le Gouvernement souhaite faire de cette législature un moment clé pour rendre à l’école son autonomie, responsabiliser les acteurs et simplifier le cadre administratif, avec un objectif centré sur le respect, l’exigence, l’équité et le bienêtre des élèves et des enseignants.
La déclaration de politique communautaire accorde une attention particulière aux directions d’école, en reconnaissant leur rôle crucial dans la gestion des établissements scolaires et l’impact de leur leadership sur la qualité de l’éducation.
Voici un développement détaillé des mesures spécifiques les concernant :
1. Autonomie et Leadership des Directions
• Rôle de Cadres de Gestion : Les directions d’écoles sont considérées comme de véritables cadres de la gestion d’établissement, autonomes et disposant du temps et des moyens nécessaires pour exercer un leadership éducatif et pédagogique affirmé.
• Assouplissement des Normes d’Utilisation des Moyens d’Encadrement :
Le Gouvernement prévoit d’assouplir les normes d’utilisation des moyens d’encadrement des établissements scolaires, notamment en modernisant le calcul du capital-périodes (NTPP) dans l’enseignement fondamental et secondaire.
2. Soutien Administratif
• Cadre Organique pour le Soutien Administratif : Création d’un cadre organique assurant un véritable soutien administratif structurel aux directions, en tenant compte des enveloppes budgétaires déjà consacrées à l’aide administrative. Ceci vise à décharger les directions des tâches administratives lourdes pour qu’elles puissent se concentrer sur le leadership éducatif.
3. Attractivité et Conditions de Travail
• Attractivité des Fonctions de Direction : Pour rendre les postes de direction plus attractifs, un barème correspondant à la charge de travail et aux responsabilités des directeurs sera déterminé.
• Valorisation de l’Expérience : L’expérience utile pour les directions et directions-adjointes sera valorisée, que ce soit au sein ou en dehors de l’enseignement, pour améliorer la mobilité et le développement professionnel.
4. Simplification Administrative
• Programme de Simplification Administrative : Un programme de simplification administrative sera élaboré en concertation avec les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs, des directions et des membres du personnel. L’objectif est de ne pas transférer les charges administratives vers les écoles et d’améliorer le travail et la mobilité entre établissements, niveaux et réseaux, tout en respectant l’autonomie des directions.
• Allégement des Procédures d’Engagement et d’Évaluation : Les procédures d’engagement, de remplacement et d’évaluation des membres du personnel seront allégées pour permettre aux directions de se concentrer sur les aspects pédagogiques et de gestion.
5. Consultation des Réformes
• Consultation Préalable des Réformes : Les réformes fondamentales de l’enseignement feront dorénavant l’objet d’une consultation préalable officielle des fédérations des associations des directeurs de l’enseignement. Cela implique que ces associations se regroupent en un nombre restreint d’acteurs représentatifs, assurant ainsi une voix unifiée et puissante dans le processus décisionnel.
6. Digitalisation
• Plateforme de Gestion de Carrière : Mise en place d’une nouvelle plateforme pour la gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l’enseignement, visant à réduire la charge administrative et à automatiser les tâches et les contrôles, conformément au principe « onlyonce » (ne fournir une information qu’une seule fois). Ces mesures montrent une volonté du Gouvernement de renforcer l’autonomie des directions, de leur fournir les outils et les ressources nécessaires pour exercer efficacement leur rôle, et de simplifier les aspects administratifs de leur travail afin qu’elles puissent se concentrer sur l’amélioration des performances éducatives et le bien-être des élèves.
La déclaration de politique communautaire met en avant une série de mesures destinées à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’enseignement officiel en Fédération Wallonie-Bruxelles par la fusion des réseaux d’enseignement officiels. Voici les détails structurés concernant cette initiative :
Contexte Actuel
• Deux Réseaux d’Enseignement Officiel : L’enseignement officiel est actuellement réparti entre deux réseaux distincts :
L’Officiel Organisé (WBE) : Wallonie-Bruxelles Enseignement.
L’Officiel Subventionné : Divisé en deux fédérations :
. Le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS).
. Le Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces (CECP).
Problèmes Identifiés
• Inefficacité et Dispersion des Moyens : La coexistence de ces réseaux entraîne une inefficacité et une dispersion des moyens.
• Inégalités de Financement : Les établissements de l’officiel organisé (WBE) reçoivent davantage de ressources que ceux de l’officiel subventionné, créant des inégalités entre les établissements.
Mesures Proposées
• Fusion des Réseaux : Le gouvernement souhaite fusionner les réseaux de l’enseignement officiel pour améliorer l’efficacité et l’efficience de l’architecture éducative.
Rationalisation et Regroupement : Faciliter les opérations de rationalisation et de regroupement des établissements au sein des réseaux fusionnés.
Évaluation et Adaptation : Une évaluation des avancées réalisées dans l’organisation du réseau WBE depuis son autonomisation sera réalisée.
Sur cette base, des adaptations au contrat de gestion ou à la gouvernance du réseau WBE pourront être adoptées.
Objectifs à Long Terme
• Égalisation du Financement : Mettre fin à la discrimination historique entre les réseaux libre et officiel en matière de financement.
Subventionnement Équitable : Établir une trajectoire pluriannuelle pour égaliser les taux de subventionnement par élève entre l’officiel et le libre.
L’objectif est d’atteindre un taux de subventionnement du libre de 92% d’ici dix ans, équivalent à une égalité parfaite de financement par élève, à l’exception des coûts des bâtiments du réseau libre.
Harmonisation et Mobilité
• Harmonisation des Statuts : Harmoniser les différents statuts des personnels enseignants et favoriser la réaffectation et la mobilité entre réseaux.
Préservation de l’Ancienneté : Préserver l’ancienneté de service et de fonction des personnels lors des réaffectations.
Reconnaissance de l’Expérience : Reconnaître l’expérience utile pour les enseignants de seconde carrière.
Analyse des Obligations et Avantages
• Harmonisation des Avantages : Analyser les obligations et avantages spécifiques de chaque réseau et explorer les possibilités d’harmonisation.
Ces mesures visent à rationaliser l’organisation de l’enseignement officiel, à assurer un financement plus équitable, et à améliorer la mobilité et la reconnaissance
professionnelle des enseignants, tout en renforçant l’efficacité et l’efficience globales du système éducatif en Fédération Wallonie-Bruxelles .
Objectifs et Contexte
• Objectif à Long Terme : Réduire le pourcentage d’élèves pris en charge par l’enseignement spécialisé pour revenir au niveau de 2004, passant de 4,1% à 3,6% d’ici 2030.
• Problématique Actuelle : Trop d’élèves sont orientés vers l’enseignement spécialisé alors qu’ils pourraient bénéficier d’alternatives inclusives et adaptées dans l’enseignement ordinaire.
Mesures Proposées
1. Repenser le Processus d’Orientation :
Garantir que seuls les élèves ayant réellement besoin d’un encadrement spécialisé soient orientés vers l’enseignement spécialisé.
Proposer des alternatives inclusives et adaptées pour les autres élèves.
2. Répartition Géographique :
Ajuster la répartition géographique des offres d’enseignement spécialisé pour améliorer la proximité avec le domicile des élèves.
3. Recentrage de l’Enseignement Spécialisé de Type 8 :
Adapter cet enseignement pour mieux répondre aux besoins des enfants présentant des troubles aigus de l’apprentissage.
4. Allocation des Ressources Humaines Paramédicales :
Évaluer et ajuster les ressources pour les élèves de l’enseignement spécialisé de type 5, surtout pour ceux ne fréquentant pas une école adossée à un centre médical.
5. Soutien aux Enfants Malades de Longue Durée :
Renforcer et évaluer le dispositif de soutien scolaire en collaboration avec l’enseignement spécialisé de type 5.
Problématique des Transports Scolaires
• Longueur des Trajets : La longueur des trajets est une plainte récurrente.
• Mesures :
Favoriser une circulation optimale de l’information.
Simplifier les inscriptions et les listes de présences.
Valoriser les missions d’accompagnement et la formation.
Améliorer les circuits de desserte scolaire pour limiter la durée maximale des trajets.
Efforts d’Inclusion
• Soutien Effectif dans l’Enseignement Ordinaire :
Promouvoir l’inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire.
Offrir un soutien renforcé et concerté avec les acteurs de l’éducation pour assurer une intégration efficace.
Ces initiatives visent à recentrer l’enseignement spécialisé sur les élèves ayant des besoins spécifiques tout en améliorant les infrastructures et les processus pour rendre l’éducation plus inclusive et efficace dans la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Contexte et Objectifs
La réforme des statuts des enseignants vise à moderniser et simplifier les titres et fonctions, tout en rendant le métier plus attractif et en améliorant les conditions de travail.
Voici les principaux axes de cette réforme :
1. Modernisation et Simplification des Statuts
• Révision des Titres et Fonctions : Harmoniser les différents statuts du personnel, aussi bien pour les temporaires que les définitifs.
• Mobilité et Réaffectation : Faciliter la mobilité des enseignants entre les réseaux tout en préservant leur ancienneté et en reconnaissant l’expérience des enseignants de seconde carrière.
• Personnel Ouvrier (PO) : Évaluer et moderniser le statut des personnels ouvriers de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE).
2. Ajustement des Débuts et Fins de Carrière
• Allègement de la Charge Horaire : Réduire progressivement la charge horaire des enseignants à partir de 55 ans sans perte de salaire.
• Réservations Prioritaires : Prioriser les missions du service à l’école et aux élèves pour les enseignants de plus de 50 ans ou ceux ayant des compétences pour des projets innovants.
• Prolongation de la Carrière : Permettre aux enseignants de continuer leurs missions au-delà de 65 ans, dans toutes les fonctions, y compris celles en pénurie.
3. Monitoring des Congés et Absences
• Étude Qualitative et Quantitative : Lancer une étude pour comprendre le mal-être des enseignants post-COVID.
• Révision des Détachements : Resserrement des conditions et de la durée des détachements et congés pour mission pour garantir plus de ressources enseignantes disponibles.
4. Expériences Pilotes et Pools de Remplacements
• Évaluation et Généralisation : Évaluer les expériences pilotes de pools de remplacements et envisager leur généralisation dans l’enseignement fondamental et secondaire.
5. Modernisation des Mécanismes d’Attribution
• Capital-Périodes : Moderniser le mécanisme d’attribution des périodes dans l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé.
• Autonomie des Directions : Renforcer l’autonomie des directions dans l’utilisation des périodes.
6. Charge de Travail des Enseignants
• Évaluation et Ajustement : Évaluer et ajuster les différences de charge de travail entre les enseignants de différentes disciplines.
7. Dispositif des Experts et Profils Partagés
• Pérennisation et Extension : Étendre le dispositif des experts et évaluer des projets comme “Onderwijsbrug” pour attirer des profils divers au service de l’enseignement.
8. Périodes Additionnelles et Heures Supplémentaires
• Assouplissement : Autoriser plus facilement les enseignants à prester des heures supplémentaires, en concertation avec les syndicats.
9. Formation Initiale des Enseignants
• Stages en Alternance : Permettre aux étudiants de dernière année d’enseigner dans le cadre de leurs stages, favorisant ainsi une approche en alternance.
10. Barème Intermédiaire
• Nouveaux Contrats : Proposer un barème intermédiaire entre le barème 301 et 501 pour les nouveaux enseignants, les engageant sous contrat à durée indéterminée avec une augmentation hebdomadaire de deux heures de travail.
• Options pour Enseignants Actuels : Offrir aux enseignants actuels le choix de conserver leur barème et temps de travail ou d’opter pour les nouvelles conditions.
Ces réformes visent à rendre la profession enseignante plus attractive, à harmoniser les statuts et à améliorer les conditions de travail des enseignants, tout en répondant aux défis de pénurie et de gestion des ressources humaines dans le secteur de l’enseignement.
Enseignement (WBE)
La réforme de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles inclut une évaluation et une modernisation des statuts des personnels ouvriers (PO) de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE).
Voici les principaux aspects de cette réforme :
Contexte
Le personnel ouvrier de WBE joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des établissements scolaires. Toutefois, leurs statuts actuels sont considérés comme nécessitant une révision pour mieux refléter les réalités contemporaines et améliorer les conditions de travail.
Objectifs de la Réforme
1. Harmonisation des Statuts :
La réforme vise à harmoniser les différents statuts du personnel ouvrier pour les rendre plus cohérents et mieux adaptés aux besoins actuels des établissements scolaires.
Cette harmonisation permettra également de faciliter la mobilité des ouvriers au sein des différents réseaux d’enseignement tout en préservant l’ancienneté et les droits acquis.
2. Amélioration des Conditions de Travail :
Moderniser les conditions de travail des personnels ouvriers, incluant des aspects tels que la charge de travail, les horaires et les responsabilités.
Cette modernisation pourrait inclure des ajustements dans les périodes de travail pour mieux correspondre aux besoins des écoles et aux capacités des travailleurs.
3. Attractivité et Revalorisation :
Rendre les postes de personnel ouvrier plus attractifs pour encourager les candidatures et maintenir un niveau de compétence élevé au sein des établissements.
Revaloriser les métiers ouvriers en reconnaissant davantage leur importance dans le fonctionnement quotidien des écoles.
4. Évaluation et Ajustements :
Une évaluation régulière des avancées réalisées dans l’organisation du réseau WBE depuis son autonomisation.
Adapter le contrat de gestion ou la gouvernance du réseau WBE en fonction des résultats de cette évaluation pour améliorer l’efficacité et la satisfaction du personnel ouvrier.
5. Synergies et Rationalisation :
Favoriser les synergies entre les différents réseaux d’enseignement pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles et éviter la dispersion des moyens.
Rationaliser les opérations de regroupement des établissements pour une meilleure gestion des infrastructures et du personnel.
Conclusion
La réforme des statuts des personnels ouvriers de WBE vise à améliorer leur situation professionnelle en harmonisant les statuts, en modernisant les conditions de travail, et en rendant les postes plus attractifs. Ces mesures devraient contribuer à une meilleure gestion des ressources humaines et à une plus grande efficacité des établissements scolaires.
La réforme de l’enseignement spécialisé en Fédération Wallonie-Bruxelles vise à recentrer cet enseignement et à offrir un soutien effectif aux élèves à besoins
spécifiques dans l’enseignement ordinaire. Voici les principaux éléments de cette réforme :
Objectifs de la Réforme
1. Réduction du Pourcentage d’Élèves en Enseignement Spécialisé :
Le gouvernement vise à réduire le pourcentage d’élèves pris en charge par l’enseignement spécialisé de 4,1% en 2004 à 3,6% d’ici 2030.
2. Repenser l’Orientation Vers l’Enseignement Spécialisé :
Assurer que seuls les élèves ayant réellement besoin de l’enseignement spécialisé y soient dirigés.
Offrir des alternatives inclusives et adaptées aux autres élèves pour éviter une orientation inappropriée vers l’enseignement spécialisé.
3. Ajustement de la Répartition Géographique :
Revoir la répartition géographique de l’offre d’enseignement spécialisé pour garantir une meilleure proximité entre les établissements et le domicile des élèves.
4. Recentrage de l’Enseignement Spécialisé de Type 8 :
Adapter l’enseignement spécialisé de type 8 aux enfants présentant des troubles aigus de l’apprentissage pour mieux répondre à leurs besoins spécifiques.
5. Allocation des Ressources Humaines Paramédicales :
Évaluer et ajuster l’allocation des ressources humaines paramédicales pour les élèves de l’enseignement spécialisé de type 5, en particulier ceux ne fréquentant pas une école adossée à un centre médical.
6. Renforcement du Soutien Scolaire pour les Enfants Malades :
En collaboration avec l’offre actuelle d’enseignement spécialisé de type 5, renforcer et évaluer le soutien scolaire pour les enfants malades de longue durée.
Problématiques de Transport
• Optimisation des Circuits de Transport Scolaire :
Collaborer avec la Wallonie et la COCOF pour améliorer les circuits de desserte scolaire afin de réduire la durée des trajets pour les élèves de l’enseignement spécialisé.
Simplifier les inscriptions et les listes de présences, valoriser les missions d’accompagnement et de formation, et favoriser une circulation optimale de l’information.
Mesures de Soutien
• Formation Continue des Enseignants :
Développer l’offre de formation continue pour les enseignants afin de les doter des compétences nécessaires pour gérer les situations critiques et améliorer leur bien-être professionnel.
Aborder de nouvelles compétences telles que l’éducation aux médias, l’utilisation des outils numériques, la gestion de classes multiculturelles, et la prévention du harcèlement scolaire.
• Bien-Être et Santé Mentale :
Accompagner les équipes éducatives dans la définition des objectifs et des actions concernant la prévention du bien-être professionnel dans l’enseignement.
Intégrer dans la formation initiale et continue des ressources permettant de gérer les situations critiques et de favoriser la persévérance dans la profession . La réforme de l’enseignement spécialisé vise donc à garantir une orientation adéquate des élèves, améliorer la proximité et l’efficacité des ressources, et offrir un soutien adapté tant aux élèves qu’aux enseignants pour un environnement éducatif plus inclusif et efficient.
La réforme de la politique éducative en Fédération Wallonie-Bruxelles met un accent particulier sur la prévention du harcèlement scolaire, incluant le cyberharcèlement, ainsi que sur l’amélioration du climat scolaire. Voici les principales mesures et actions prévues :
Politique de Prévention et Sensibilisation
1. Politique Structurelle dans Chaque Établissement :
Mise en place d’une politique structurelle visant à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans chaque école.
2. Éducation à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS) :
Assurer le suivi et l’évaluation de l’EVRAS. Une équipe pluridisciplinaire sera chargée d’évaluer le Guide EVRAS pour garantir son efficacité et sa pertinence.
Soutien aux Personnel Éducatif
3. Formation et Sensibilisation du Personnel :
Intégrer, dans la formation initiale et continue des enseignants, des modules de sensibilisation au bien-être psychologique et professionnel, y compris la gestion des situations critiques et sensibles, et la prévention du harcèlement.
Développer des ressources permettant aux enseignants de gérer les situations critiques et de persévérer dans leur profession.
Collaboration Interdisciplinaire
4. Collaboration Pluridisciplinaire :
Optimiser les collaborations entre les différents acteurs comme les Centres psychomédicosociaux (CPMS), les Services d’accrochage scolaire (SAS, SIS), les Pôles territoriaux, et les Services de promotion de la santé à l’école (PSE) pour une approche plus intégrée et efficace de la prévention du harcèlement.
5. Communication et Relations École-Famille :
Améliorer la communication entre les CPMS et les équipes pédagogiques, et développer le rôle des CPMS dans les relations entre les écoles et les familles pour un meilleur suivi des élèves et une prévention plus efficace des comportements de harcèlement.
Réduction de l’Utilisation des Smartphones
6. Interdiction des Smartphones à des Fins Récréatives :
Inciter les établissements à interdire l’utilisation des smartphones et autres appareils connectés à des fins récréatives jusqu’à la fin du tronc commun, afin de réduire les cas de cyberharcèlement et d’améliorer la concentration des élèves.
Cadre Légal et Protection du Personnel
7. Renforcement de l’Arsenal Juridique :
Réfléchir à des mesures pour renforcer l’arsenal juridique afin de protéger le personnel scolaire contre toutes formes de violences, y compris le harcèlement. Des dispositifs de prévention et de sensibilisation seront mis en place pour les familles afin d’assurer le respect des membres du personnel.
Ces mesures visent à créer un environnement scolaire sain et sécurisé, où les élèves peuvent se concentrer sur leur apprentissage sans la menace du harcèlement, et où les enseignants sont équipés pour gérer les problèmes de manière proactive et efficace.
La réforme de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles comprend des initiatives pour améliorer la formation initiale des enseignants. Voici les principaux aspects abordés :
Activités d’Enseignement pour les Étudiants de Dernière Année
1. Responsabilisation des Étudiants :
Les étudiants en dernière année de formation initiale pourront se voir confier des activités d’enseignement durant leurs stages. Cette mesure vise à renforcer leur expérience pratique et à mieux préparer les futurs enseignants aux réalités du terrain.
L’organisation de ces activités sera privilégiée en alternance, permettant ainsi une transition plus fluide entre la formation théorique et la pratique professionnelle.
Révision du Statut et des Conditions de Travail des Enseignants
2. Contrat à Durée Indéterminée :
Pour les nouveaux enseignants, il est proposé un engagement sous la forme d’un contrat à durée indéterminée. Ce contrat inclura une augmentation de l’ordre de deux heures hebdomadaires, avec une flexibilité possible en début et en fin de carrière.
3. Choix pour les Enseignants Actuels :
Les enseignants actuellement en poste pourront choisir de conserver leur barème et leur temps de travail actuels, ou d’opter pour les mêmes conditions que les nouveaux enseignants.
Conditions pour l’Obtention d’un Barème Supérieur
4. Fonctions et Tâches Supplémentaires :
La possibilité d’obtenir un barème 501 (via un master) sera limitée, sauf pour le secondaire supérieur. Les enseignants qui désirent obtenir ce barème devront effectuer des tâches supplémentaires spécifiques contribuant à l’amélioration de la qualité des apprentissages.
Formation Continue Adaptée
5. Priorités de la Formation Continue :
La formation continue des enseignants sera privilégiée par rapport aux masters en pédagogie. Des modules spécifiques et adaptés aux réalités vécues par chaque enseignant seront développés. Ces modules incluront des compétences telles que l’éducation aux médias, l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle, la gestion de classes multiculturelles, et la lutte contre le harcèlement scolaire.
Interdiction du Port de Signes Convictionnels
6. Neutralité en Classe :
Il sera interdit aux enseignants de porter des signes convictionnels dans l’enseignement obligatoire du réseau officiel, à l’exception des professeurs de religion. Ces mesures visent à moderniser la formation initiale des enseignants, à améliorer les conditions de travail et à rendre la profession plus attractive, tout en assurant une meilleure préparation des futurs enseignants face aux défis contemporains de l’enseignement.
1. Consultation préalable des réformes :
Le gouvernement propose que les réformes fondamentales de l’enseignement soient dorénavant soumises à une consultation préalable officielle des fédérations des associations des directeurs de l’enseignement. Cela signifie que, avant d’implémenter des changements majeurs dans le système éducatif, il sera nécessaire de consulter ces fédérations pour s’assurer que les réformes sont alignées avec les besoins et les attentes des directeurs d’écoles .
2. Regroupement des associations :
Cette consultation préalable est conditionnée à ce que ces associations se regroupent en un nombre restreint d’acteurs représentatifs. L’idée est de réduire le nombre de voix à consulter pour simplifier et clarifier le processus de consultation, assurant ainsi une meilleure représentativité et efficacité dans les discussions et les prises de décision .
La réforme du Pacte d’Excellence, telle que décrite dans le document, aborde plusieurs aspects clés pour améliorer le système éducatif. Voici un développement détaillé de ces aspects :
1. Évaluation du Pacte :
• À mi-parcours de la mise en oeuvre du Pacte, une évaluation est nécessaire pour identifier les ajustements tout en conservant les objectifs principaux, tels que l’augmentation des compétences des élèves, le renforcement de l’équité, la réduction du redoublement et du décrochage, ainsi que l’amélioration du bien-être et du climat scolaire .
2. Poursuite de la mise en oeuvre après évaluation :
• Les modalités de la fin du tronc commun doivent être affinées et le parcours de l’élève post-tronc commun doit être construit. La réforme de l’enseignement qualifiant est un pilier de ce parcours. En collaboration avec les Régions, le Gouvernement mènera une réforme systémique de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, renforçant notamment l’alternance et l’Enseignement de Promotion Sociale .
3. Renforcement des équipes pédagogiques :
• Les équipes pédagogiques sont considérées comme le moteur de l’école. Le Gouvernement souhaite renforcer la lutte contre la pénurie, améliorer leur formation initiale, leur bien-être, et le statut des directions d’école. Une simplification administrative réelle est également prévue pour alléger la charge de travail des équipes .
4. Cadre budgétaire :
• La situation budgétaire impose que l’efficience de chaque euro dépensé soit mesurée et optimisée. Le Gouvernement souhaite construire avec les acteurs de l’enseignement un accord administratif, organisationnel et social pour éviter des réductions linéaires des moyens et proposer une gestion plus efficace des ressources disponibles .
5. Simplification administrative et digitalisation :
• Un plan intégré de digitalisation des processus administratifs avec les établissements scolaires est prévu d’ici 2030 pour réduire la charge administrative via l’automatisation des tâches et la digitalisation des échanges de données .
6. Révision des missions des Délégués au Contrat d’Objectifs (DCO), des Directeurs de Zone (D) et des Inspecteurs :
• Le Gouvernement prévoit de créer des synergies entre le service du Pilotage (SGPE) et le service de l’Inspection (SGI), de définir le rôle de chacun et de réviser les missions pour optimiser leur efficience. Une simplification des audits et une évolution du service de l’Inspection en un centre d’analyse des pratiques de gouvernance scolaire sont également envisagées .
7. Mise à jour des réformes postposées et ajustement des réformes adoptées :
• Le Gouvernement évaluera et programmera les réformes reportées à cause de la pandémie de Covid-19 et ajustera celles qui ont déjà été adoptées en tenant compte des retours des acteurs de terrain sur le rythme des changements .
8. Gouvernance transparente et efficace :
• Une nouvelle procédure d’élaboration et de validation des réformes sera construite, incluant une concertation des acteurs de l’enseignement au sein d’un Comité de concertation composé d’organisations syndicales, de Pouvoirs Organisateurs, d’associations de parents et de représentants des directions .
Conclusion
La réforme du Pacte d’Excellence vise à améliorer l’efficience et l’équité du système éducatif tout en renforçant l’autonomie des acteurs scolaires, en simplifiant les démarches administratives et en assurant une meilleure gouvernance grâce à une concertation accrue avec les parties prenantes.